CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions de Vente constituent un contrat passé entre l’utilisateur, personne physique ou morale (le Client) et la société 4F SECURITE (la Société). Le présent document est un document important ; le Client doit l’étudier avec soin s’il envisage de recourir aux services de la Société. La Société recommande de lire les termes du présent contrat avec attention avant de les accepter sans restriction ni réserve. Il appartient au Client de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations françaises.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet de la Société et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
Eligibilité
Pour être éligible aux services de la Société, le Client doit avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat et avoir au moins 18 ans. A ce titre, le Client déclare et garantit qu’il n’agit pas au nom ou au profit de toute autre personne. Le présent Contrat s’applique uniquement aux Clients résidant en France. Les prestations sont déployées tant au domicile de personnes physiques que dans des locaux commerciaux, artisanaux ou professionnels ou encore auprès d’Administrations publiques et locaux de collectivités (complexes sportifs, salles des fêtes, locaux techniques…).
Les personnes morales devront communiquer à la Société un extrait Kbis de moins de TROIS (3) mois et avertir la Société de tout transfert de siège social ou de toute procédure collective initiée à son encontre.
Descriptif des services
La Société 4F SECURITE propose directement et indirectement la fourniture de services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; l’installation d’appareils de basse tension et courants faibles et tous systèmes de communication.
La Société propose également des prestations de gardiennage, d’intervention sur alarme et de télésurveillance.
Les services de mise en sécurité sont accessibles 24h sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opération de maintenance et sous réserve de problèmes de connexion Internet indépendants de la Société.
Agréments de la Société
La Société détient l’agrément du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) au sens de l’article L612-5 du Code de la sécurité intérieure. Elle ne travaille qu’avec des partenaires détenteurs de cette certification qualité. Il est précisé que l’article L612-14 du même code précise que « l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ».
Champ d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de vente
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées intégralement et sans réserve en les paraphant et signant. Le Client reconnaît avoir pu négocier chacune des clauses du présent contrat, notamment en s’adressant au représentant de la Société avant la conclusion d’un contrat de mise en sécurité.
Les présentes Conditions Générales de Vente, lues intégralement et acceptées sans réserve, s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations fournies directement par la Société.
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature des présentes par le Client.
Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à l’utilisation des services souscrits. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites clauses.
Preuve
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique de la Société sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat.
Notifications sur les conditions générales de vente qui vous sont destinées
Le Client peut demander une copie de toutes les informations légales obligatoires (y compris le présent Contrat) et la Société la fournira sous une forme qui permet de conserver et de reproduire ces informations. Le Client peut également refuser de recevoir ces informations par voie électronique ou postale en contactant la Société. Toute demande par voie postale peut engendrer la facturation des frais d’envoi.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES ET CONDITION DE MISE EN PLACE
Pour l’installation d’alarmes électroniques
Le Client doit garantir l’accès à l’ensemble des pièces et des dépendances du local à protéger. Le Client doit également permettre à la Société d’intervenir à distance sur les appareils connectés pour les seules opérations de maintenance.
Pour la télésurveillance
La société s’engage à gérer tous les jours, 24/24h les informations en provenance des sites télésurveillés et mettre en œuvre les consignes définies conjointement avec le Client.
Il s’engage également à enregistrer sur le système de réception toutes les informations reçues. L’enregistrement pourra également être effectué sur les disques durs du système informatique.
Le Client est averti qu’aucune caméra de surveillance ne pourra enregistrer de vidéo touchant à la voie publique sans autorisation administrative qu’il lui incombe d’obtenir avant toute installation.
Le Client autorise expressément et sans réserve les opérateurs de surveillance à se connecter aux appareils de vidéo et audio surveillance en cas de déclenchement de l’alarme ou du mode « alerte ». Le Client note que les vidéo et audio pourront être conservés par l’opérateur aux seules fins de preuves en cas de litige, de quelque nature qu’il soit.
Si le Client dispose déjà d’un système de surveillance installé, celui-ci sera placé sous sa responsabilité. Le Client s’engage à souscrire un contrat d’entretien avec un Installateur agréé. A défaut, la Société ne saurait être tenue pour responsable du défaut de fonctionnement du système de surveillance.
Pour la téléassistance
Le Service de téléassistance comprend :
– La réception, l’enregistrement et la gestion des Informations d’alarme 24h sur 24 et 7 jours sur 7
– Si le Bénéficiaire dispose d’un Boitier de téléassistance : aa gestion d’un test automatique hebdomadaire de vérification de la réception des Informations d’alarme par le Centre de téléassistance. 4F SECURITE s’engage à rappeler le Client en cas de non-réception du test dans un délai de 2 jours ouvrés pour une confirmation éventuelle du défaut.
– 4F SECURITE répond également à toute demande de réconfort, expression d’un besoin de communiquer et demande de soutien psychologique. Le protocole de gestion des Informations d’alarme est le suivant : – 4F SECURITE identifie l’origine de l’appel et engage un dialogue avec le Client.
– Selon la nature de l’Information d’alarme et du besoin exprimé par le Client, 4F SECURITE appelle une Personne à prévenir. Si la situation l’exige, 4F SECURITE fait appel aux services de secours.
– A défaut de réponse du Client et de la (des) Personne(s) à prévenir, l’Information d’alarme est assimilée à une demande de secours. 4F SECURITE fait en conséquence appel aux services de secours. Le Service de téléassistance comprend en outre un service de conciergerie, qui consiste à mettre en relation le Bénéficiaire avec des professionnels agréés « service à la personne » intervenant dans divers domaines, tels que listés sur le Site. 4F SECURITE agit dans ce cadre en qualité de simple courtier et ne saurait de ce fait être tenue responsable de la bonne exécution des prestations commandées par le Client à ces professionnels, étant entendu que les frais afférents à ces prestations sont en tout état de cause à la charge exclusive du Client. La mission de 4F SECURITE peut inclure d’autres services, qui sont le cas échéant précisés dans les Conditions Particulières.
Pour le gardiennage
Le Client autorise les subordonnés de la société chargée du gardiennage, que ce soit 4F SECURITE ou l’un de ses prestataires, à pénétrer dans tous locaux compris dans la zone pré-délimités, au sens de l’article L613-1 du Code de la sécurité intérieure dans le contrat de prestation.
Le tarif convenu au contrat de prestation sera majoré de 10 % la nuit, de 14 % le dimanche et de 100 % les jours fériés.
Pour les interventions sur alarme
Le Client autorise le prestataire ou quelconque de ses subordonnés ou mandataires à pénétrer sur les lieux pré-délimités dans le contrat de prestation et, en cas de complexité de l’implantation des locaux ou de l’étendue de la zone à surveiller, à posséder un plan détaillé des lieux. Il aura pour mission de contribuer à la préservation au mieux de l’intégrité des biens et des personnes, par sa connaissance du site, sans pour autant se substituer aux missions exclusives des « autorités compétentes » (force de l’ordre, pompiers, services sanitaires…).
Chaque intervention sur site fera l’objet d’une facturation unitaire selon tarif fixé au contrat de prestation.
Le Client est informé des zones d’intervention rapide de la Société et assume les conséquences d’une intervention retardée de la Société si l’immeuble protégé se situe hors de ces zones.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES
Tarif des prestations
Le tarif varie selon la prestation demandée et peut comprendre l’installation d’un matériel de sécurité et/ou l’abonnement à une prestation de surveillance.
Le matériel peut également faire l’objet d’une location selon les conditions particulières prévues au contrat de souscription.
Dans tous le cas des frais de mise en service pourront être demandés.
Les tarifs seront révisables en début de chaque année civile en fonction du coût horaire du travail révisé – tous salaires (ICHTrev-TS) suivant la formule : P = (P0*I) / I0 où :
P = montant de la nouvelle redevance
P0 = montant de la redevance au moment de la révision
I (ICHTrev-TS) = dernier indice du coût horaire du travail publié par l’INSEE connu au moment de la révision
I0 = le même indice publié par l’INSEE 12 mois avant sans que la valorisation ne puisse conduire à une diminution du tarif.
Il est prévu un dépôt de garantie à l’ordre de 4F SECURITE de CINQUANTE (50) euros pour répondre des dégâts qui pourraient être causés au matériel prêté. Ce dépôt de garantie, non encaissable par la Société, sera restituée au retour des appareils en bon état.
Le Client accepte de communiquer, sur demande des représentants de la Société, les coordonnées de son/ses employeurs ou ses identifiants INSEE en cas de travailleurs individuels.
Paiement des prestations
L’installation est payable d’avance, à la signature du devis à hauteur de 50 % et le solde à la livraison, contre remise du bon de livraison exempt de réserve majeure susceptible d’altérer ou d’empêcher la mission de surveillance.
Les prestations de surveillance audio et vidéo, de gardiennage ou d’intervention sur alarme sont payables d’avance tous les mois ou tous les trimestres sur présentation d’une facture par la Société.
Les règlements se font par chèque ou virement pour les installations d’appareils de surveillance ; par prélèvement SEPA pour les prestations de surveillance et location de matériels.
ARTICLE 3 – RESPONSABILITES – ASSURANCE
De convention expresse entre les Parties, les obligations souscrites par la Société aux termes des présentes sont constitutives d’obligations de moyens.
La Société ne peut en aucun cas se substituer aux organismes de secours (SAMU, Médecins, Pompiers…) et à leurs décisions.
Du fait de l’installation des instruments de sécurité
Il incombe au client de maintenir les lieux d’installation des appareils de surveillance en bon état de propreté et de solidité (murs, placo, façades…). Le Client veille à ce qu’aucun parasite ou nuisible ne détériore les installations. Aucune responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre d’une détérioration résultant de la chute ou la détérioration des équipements résultant d’un mauvais entretien.
De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de détérioration par intempérie, incendie, destruction des matériels et ou de leur support.
Le Client fait usage des installations en se conformant aux instructions et spécifications précisées par la Société.
Les instruments sont installés par nos techniciens, aux emplacements validés avec le Client, pour optimiser les surfaces de contrôle. Par conséquent, aucune responsabilité ne pourra être recherchée ni engagée à l’encontre de la Société en cas d’avarie, de dysfonctionnement ou de couverture de zone incomplète du fait du changement de position des appareils par le Client.
A ce titre, il est rappelé qu’aucun appareil de vidéosurveillance ou d’audio-surveillance ne peut être orientée sur la voie publique sans autorisation administrative préalablement obtenu par le Client.
De même, l’article L612-4 interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.
Enfin, la responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée pour des dommages résultant du fonctionnement de l’installation ou de son non-fonctionnement, pour quelque cause que ce soit, en l’absence d’une faute dûment prouvée dans l’exécution de ses prestations
Du fait des connexions Internet
La Société sera également dégagée de toute responsabilité en cas de problème de connexion à Internet du Client ou d’accessibilité au réseau de connexion. A ce titre, le Client reconnaît que la connexion peut dépendre de son lieu de situation et qu’il persiste, en France et à l’étranger, des « zones blanches » dépourvues de connexion à Internet. Il s’engage à avoir un abonnement donnant accès en permanence à Internet.
Des faits divers suivants :
- Indisponibilité momentanée du personnel de proximité ;
- Grèves du personnel de la Société ;
- Manquement de tout ou partie des obligations détaillées aux présentes et mises à la charge du Client.
- de l’indisponibilité non signalée préalablement de la (des) Personne(s) à prévenir en cas de téléassistance ou télésurveillance ;
- du défaut ou refus d’intervention de la (des) Personne(s) à prévenir et/ou des services de secours ;
- de l’intervention de la (des) Personne(s) à prévenir et/ou des services de secours (pompiers, SAMU, médecin traitant / SOS Médecins, police, gendarmerie, etc.) au Domicile ;
Du fait des vices cachés
Il est rappelé que, conformément à l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des services non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, erreur de manipulation ou défaut d’entretien, de la part du Client, ou encore en cas de force majeure ou de modification des configurations et paramètres.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, de l’existence des vices dans un maximum de DIX (10) jours à compter de leur découverte.
La garantie légale de conformité
Il est rappelé que l’article L217-4 du Code civil prévoit que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
La force majeure
La force majeure est exonératrice de toute responsabilité au titre de la non-exécution totale ou partielle des présentes Conditions Générales de Vente. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, sont assimilés à la force majeure (liste non exhaustive) :
- Les pannes occasionnant des interruptions de service sur la ligne Internet de la Société ou de l’hébergeur des données ou encore les coupures d’alimentation électrique du fait du distributeur ;
- Le séisme, l’incendie, les inondations, la tempête, la foudre ou autres aléas climatiques ou encore les détériorations ou la destruction partielle ou totale des installations de la Société 4F SECURITE ou de l’un de ses sous-traitants ;
- Les perturbations, dysfonctionnement ou interruptions momentanés de l’alimentation électrique de la Société pour des raisons indépendantes de la volonté de cette dernière ;
- L’indisponibilité du serveur hébergé découlant d’une interruption totale ou partielle du service des lignes administrés par les opérateurs télécom et fournisseurs d’accès auxquels la Société a recours.
La Société 4F SECURITE s’engage à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir des exploitants responsables des perturbations, dysfonctionnement ou interruptions le rétablissement des services leur incombant.
En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, les obligations des Parties seront suspendues. De convention expresse, il est rappelé en sus de ce qui est indiqué ci-dessus que constitue notamment un cas de force majeure, l’indisponibilité des serveurs due aux perturbations des réseaux de télécommunication ainsi que toutes indisponibilités de la plateforme technique imputable à des causes étrangères à la Société ou hors de son contrôle.
Si la force majeure persiste au-delà d’une durée de TRENTE (30) jours, le recours aux services de la Société pourront être résiliés de plein droit par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec Accusé de réception.
Assurance
Le présent contrat n’a pas pour vocation de remplacer un contrat d’assurance. Le Client déclare être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours de validité contre les risques d’incendie, vols, dégât des eaux, etc., susceptibles d’affecter les biens objets du présent contrat de prévention et sécurité.
Dans tous les cas, hormis la faute lourde ou dolosive, la responsabilité contractuelle de la Société est limitée à la somme de DIX MILLE (10 000) euros par sinistre pour tous dommages matériels ou immatériels. Le Client déclare accepter les limitations de cette couverture qui, sans nécessairement garantir l’intégralité des dommages qu’il peut être amené à subir, constitue une garantie convenablement adaptée aux risques en présence et proportionnée à l’économie du marché objet du présent contrat. Si un sinistre venait à dépasser le plafond de cette assurance, le Client déclare donc expressément, pour l’excédent, renoncer à tous recours à l’encontre de la Société et de son assureur. Il se porte fort d’obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations.
La Société déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance d’un montant suffisant pour couvrir sa responsabilité civile contractuelle à l’égard de l’ensemble de ses clients, quels que soient la nature, l’importance des dommages et le nombre de personnes lésées.
Sur demande du client, la Société lui fournira l’attestation correspondante et les montants couverts.
ARTICLE 4 – SOUS-TRAITANCE
La société pourra sous-traiter ou céder à d’autres entreprises qualifiées tout ou partie des prestations prévues au contrat après avoir informé préalablement le Client, sauf opposition du client dans un délai de DIX (10) jours à compter de la date de signature du contrat.
Conformément aux dispositions de l’article R631-23 du Code de la sécurité intérieure, il est rappelé ci-après le contenu des articles 1 à 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :
Art. 1 : Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.
Art. 2 : Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.
Art. 3 : L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Lorsque le sous-traitant n’aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant.
ARTICLE 5 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION
Pour toute souscription à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l’Abonnement, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.
Pour les Accessoires vendus, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la livraison au Domicile. Ce droit de rétractation s’exerce au moyen du formulaire de rétractation qui figure en annexe du contrat de prestation. Le cas échéant, la Société remboursera au Client les redevances versées depuis la souscription de l’Abonnement ou le prix payé pour l’Accessoire concerné, sous 14 jours maximum, en créditant la carte bancaire utilisée à cette occasion.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra restituer en expédiant au siège de la Société le Terminal de téléassistance et/ou les Accessoires concernés dans leur emballage d’origine et sous 14 jours maximum suivant l’exercice du droit de rétractation, les frais correspondants étant à la charge du Client.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Propriété intellectuelle
Les textes, les éléments graphiques et leur assemblage utilisés par la Société sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs de la Société sont protégés au titre du droit des marques.
Toute détérioration des éléments présents sur les supports de sécurité et supports de communication de la Société, en l’absence d’autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de de distinction de la Société sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Toute utilisation des outils de surveillance ou des éléments de distinction de la Société en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout Contrefacteur.
En outre, la Société 4F SECURITE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, etc., réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Données personnelles
Les informations recueillies par la Société et ses partenaires sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer nos activités de fourniture d’un service de téléassistance et pour la mise en place de dispositifs de protections mécaniques, électroniques de détection ou d’analyse, de moyens de transmission.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Fournisseur à l’adresse du siège social de la Société, telle qu’inscrite au Registre du commerce et des sociétés à la date d’envoi du courrier.
ARTICLE 7 – RESILIATION ET CESSION
La Société peut cesser toute prestation lorsqu’il le souhaite en adressant au Client un préavis de DEUX (2) mois. Il peut également les interrompre à tout moment dans les cas suivants :
- si le Client manque à ses obligations issues du présent Contrat ;
- si le Client refuse toute mise aux normes consécutive à la législation en vigueur.
Lorsque les prestations sont définitivement arrêtées, la Société peut supprimer toutes les données stockées rattachées au compte, suspendre, restreindre ou interdire l’accès ou l’utilisation de ses Services, des sites, des logiciels, des systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services) gérés par la Société ou en son nom ou de tout ou partie des services ou conserver les informations de Compte dans sa base de données afin de remplir ses obligations légales.
Il est expressément convenu que, le cas échéant, le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la prestation délivrée par la Société, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
La résiliation pour force majeure ne pourra, nonobstant les conditions précédemment décrites de la force majeure, n’avoir lieu que QUINZE (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer le présent article.
En cas de décès du Client ou de liquidation de la personne morale signataire, le contrat est résolu de plein droit. La date d’effet de la résiliation est celle de la réception par la Société de l’information de cet évènement par écrit.
Le Client peut résilier tout ou parties des prestations reçues à chaque date d’anniversaire du contrat en adressant à la Société un courrier en lettre recommandée avec avis de réception au moins TROIS (3) mois avant la date d’échéance de son contrat. Le Contrat ne pourra toutefois pas être résilié pendant la période initiale de 12 mois.
Conformément à l’article 215-1 du Code de la consommation, la Société informe le Client par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
A la fin de la prestation, qu’elle soit initiée par la Société ou le Client, la Société 4F SECURITE reprend possession des appareils électriques installés sans qu’il lui soit nécessaire de procéder à quelconque reprise des supports d’installation. Aussi, le client ne pourra demander à la Société quelconque reprise de placo, plâtre, façade ou autre revêtement, ni peinture, tapisserie, tentures…
Le déplacement des équipes pour le retrait du matériel pourra donner lieu à la facturation de frais complémentaires.
Cession
Le Client ne peut céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de la Société. Il n’est pas autorisé à transférer le matériel installé à un tiers.
En cas de cession de tout ou partie de l’ensemble immobilier où sont installées les appareils de sécurité, le Client doit en informer immédiatement la Société pour résiliation du contrat ou cession des droits et obligations au nouveau propriétaire des lieux.
La Société se réserve le droit de céder le présent Contrat ou tout droit ou obligation dans le cadre du présent Contrat à tout moment sans le consentement du Client. Le Client peut alors solliciter la résiliation de son contrat dans un délai de DEUX (2) mois à compter de la date de publication de l’avis de ladite cession au BODACC.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – ILLEGALITE D’UNE CLAUSE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le fait qu’une disposition du présent contrat se révèle être, en totalité ou en partie, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, sera sans incidence sur la validité des autres clauses des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 9 – JURIDICTIONS COMPETENTES
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’absence d’action de la part de la Société s’agissant d’un manquement, qu’il soit du fait du Client ou de celui d’autres personnes, ne saurait constituer une renonciation au droit d’agir de la Société s’agissant de manquements similaires ou ultérieurs.
En cas de différend relatif au présent contrat et conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L611 à L616 et R612 à R616 du Code de la consommation, le Client consommateur, sous réserve de l’article L152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
ARTICLE 10 – CONTACT
La Société est joignable par courrier postal au 39 rue Pomier Layrargues, MONTPELLIER (Hérault) et par eMail à l’adresse contact@4fsecurite.com.
